{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-04-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1020-2022_2022-04-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/2957714?doc=", "Checksum": "8f13d6e25c0ae555c1434a9571133a80"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1020-2022_2022-04-01.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2022/0003/JTAPI_000324_2022_A_1020_2022.pdf", "Checksum": "1fe76d527dc64c05ee617d96aeb9018a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1020/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2022 A/1020/2022"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2022 A/1020/2022"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2022 A/1020/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS) | LEI.76a.al1; LEI.76a.al2.letg; LEI.80a.al3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:14:13", "Checksum": "a7d2d4d89b34a1e8f4e56adac666a073", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2022 A/1020/2022\nRegeste:\nDÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS) | LEI.76a.al1; LEI.76a.al2.letg; LEI.80a.al3\n\n A/1020/2022\n- 6/11 -\n\narticle, le placement en rétention est d'une durée aussi brève que possible et ne se\nprolonge pas au-delà du délai raisonnablement nécessaire pour accomplir les\nprocédures administratives requises avec toute la diligence voulue jusqu'à\nl'exécution du transfert au titre du présent règlement.\n\n8. À teneur de l'art. 76a al. 1 LEI, afin d'assurer son renvoi dans l'État Dublin\nresponsable, l'autorité compétente peut mettre l'étranger en détention sur la base\nd'une évaluation individuelle lorsque les conditions suivantes sont remplies :\n\na. des éléments concrets font craindre que l'étranger concerné n'entende se\nsoustraire au renvoi ;\n\nb. la détention est proportionnée ;\n\nc. d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être appliquées de manière\nefficace (art. 28 par. 2 du règlement [UE] n° 604/2013).\n\n9. À compter du moment où la détention a été ordonnée, l’étranger peut être placé ou\nmaintenu en détention pour une durée maximale de sept semaines pendant la\npréparation de la décision relative à la responsabilité du traitement de la demande\nd’asile, les démarches y afférentes comprenant l’établissement de la demande de\nreprise en charge adressée à un autre État Dublin, le délai d’attente de la réponse à\nla demande ou de son acceptation tacite, la rédaction de la décision et sa\nnotification (art. 76a al. 3 let. a LEI).\n\n10. Un comportement en Suisse ou à l'étranger adopté par l'intéressé permettant « de\nconclure qu'il refuse d'obtempérer aux instructions des autorités » constitue un\nélément concret faisant craindre qu'il entende se soustraire à l'exécution du renvoi\n(art. 76a al. 2 let. b LEI). Selon l'art. 76a al. 2 let. g LEI, le fait que l'étranger\nmenace sérieusement d’autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou\nleur intégrité corporelle et fait l’objet d’une poursuite pénale ou a été condamné\npour ce motif fait aussi craindre qu'il entende se soustraire à l'exécution du renvoi.\n\n11. Il ressort du Message relatif à l'approbation et à la mise en œuvre des échanges de\nnotes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise des règlements\n(UE) nos 603/2013 et 604/2013 (développements de l'acquis de Dublin/Eurodac)\ndu 7 mars 2014 (FF 2014 2587, 2614) que l'art. 76a al. 2 LEI définit les critères\nrelatifs au risque de passage à la clandestinité (cf. let. a à i). Il s'agit là d'indices\nconcrets relevés au cas par cas justifiant de craindre que la personne concernée\nn'entende se soustraire à l'exécution du renvoi (non-observation des prescriptions\ndes autorités, p. ex. violation de l'obligation de collaborer, dépôt de plusieurs\ndemandes d'asile sous des identités différentes, etc.).\n\nCes critères s'apparentent aux motifs déjà existants de détention en phase\npréparatoire ou de détention en vue du renvoi définis aux art. 75 et 76 LEI (cf.\nGregor CHATTON/Laurent MERZ, op. cit., n. 17 ad art. 76a p. 808).\n\nA/1020/2022\n- 7/11 -\n\n"}