{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-04-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1020-2022_2022-04-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/2957714?doc=", "Checksum": "8f13d6e25c0ae555c1434a9571133a80"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1020-2022_2022-04-01.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2022/0003/JTAPI_000324_2022_A_1020_2022.pdf", "Checksum": "1fe76d527dc64c05ee617d96aeb9018a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1020/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2022 A/1020/2022"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2022 A/1020/2022"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2022 A/1020/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS) | LEI.76a.al1; LEI.76a.al2.letg; LEI.80a.al3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:14:13", "Checksum": "a7d2d4d89b34a1e8f4e56adac666a073", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.04.2022 A/1020/2022\nRegeste:\nDÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION;MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ÉTRANGERS) | LEI.76a.al1; LEI.76a.al2.letg; LEI.80a.al3\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1020/2022 MC JTAPI/324/2022\n\nJUGEMENT\n\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n\ndu 1er avril 2022\n\ndans la cause\n\nMonsieur A______, représenté par Me Dominique BAVAREL, avocat\n\ncontre\n\nCOMMISSAIRE DE POLICE\n- 2/11 -\n\nEN FAIT\n\n1. Monsieur A______, né le ______ 1990, est originaire du Nigéria.\n\n2. Depuis 2018, M. A______ a été condamné à cinq reprises pour des infractions à la\nloi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI -\nRS 142.20) et à une reprise pour infraction à l'art. 19 al. 1 let. c de la loi fédérale\nsur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup -\nRS 812.121).\n\n3. Les 6 février 2018 et 6 mars 2019, M. A______ a été transféré de Suisse en Italie,\nconformément au Règlement (UE) No 604/2013 du Parlement européen et du\nConseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de\nl'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale\nintroduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un\napatride (Règlement Dublin III, ci-après : le règlement).\n\n4. Le 10 mars 2022, M. A______ a été observé par la police en train d’effectuer un\néchange avec un toxicomane. Ce dernier, interpellé, a confirmé avoir acheté à\nM. A______ une demi-boulette de cocaïne de 0,52 gr. contre la somme de\nCHF 30.-. A la suite de cet événement, les forces de police ont procédé à\nl'arrestation de M. A______.\n\n5. Entendu dans les locaux de la police le 11 mars 2022, M. A______ a nié s'adonner\nau trafic de stupéfiants.\n\nIl a expliqué avoir vendu par le passé de la cocaïne à une seule occasion, mais\nc'était une erreur de sa part. Il avait travaillé au noir en France pour gagner de\nl’argent. Il était venu à Genève le 15 février 2022 pour trouver du travail depuis la\nFrance, pays où il vivait. A Genève, il logeait à l'hôtel City Hoste. Il était démuni\nde moyens financiers et n'avait aucun lien particulier avec la Suisse ni autorisation\npour y séjourner. Il était également démuni de documents d’identité.\n\n6. Prévenu d'infractions à la LStup (trafic de stupéfiants) et à la LEI (séjour illégal),\nM. A______ a été mis à disposition du Ministère public sur ordre du commissaire\nde police.\n\n7. Il ressortait d’une comparaison avec la base de données européenne d'empreintes\ndigitales (Eurodac) que l'intéressé avait déposé trois demandes d'asile,\nrespectivement le 9 septembre 2015 en Italie, le 26 juin 2017 en Suisse, et le 22\nmars 2019 en France.\n\n8. Le 11 mars 2022, l'intéressé, après avoir été entendu par le procureur, a été\ncondamné par ordonnance public du Ministère public, pour infractions aux art. 19\n\nA/1020/2022\n- 3/11 -\n\nal. 1 let. c LStup et 115 al. 1 let. a et b LEI à une peine privative de liberté de\nnonante jours.\n\nCette ordonnance n’a pas fait l’objet d’une opposition.\n\n9. Le 11 mars 2022 à 14h25, le commissaire de police a pris à l’encontre de M.\nA______ un ordre de mise en détention administrative pour une durée de sept\nsemaines sur la base de l’art. 76a LEI.\n\nIl ressortait du procès-verbal d’audition, dûment signé par M. A______, que la\nprivation de liberté pour des motifs de droit des étrangers avait débuté à 14h. Par\nailleurs, il était indiqué qu’il pouvait faire contrôler la légalité de sa détention en\ntout temps par écrit et s’entretenir et correspondre avec son mandataire.\n\nM. A______ a quant à lui indiqué être d’accord d’être renvoyé dans un pays\nDublin compétent pour la prise en charge de sa demande d’asile mais pas en Italie\net éventuellement en France.\n\n10. Le même jour, il a été auditionné par la police dans le cadre de la procédure\nDublin-III.\n\nIl a notamment indiqué ne pas avoir déposé d’autre demande d’asile que celles\ndéposées en Suisse, en Italie et en France, cette dernière ayant été refusée le\ndécembre 2021. Il ne souhaitait pas retourner en Italie et était prêt à quitter la\nSuisse s’il devait être remis en liberté ; il souhaitait retourner en France par ses\npropres moyens.\n\nIl contestait avoir vendu des stupéfiants.\n\n11. Toujours à la même date, l’OCPM a transmis par courriel au secrétariat d'État aux\nmigrations (ci-après : SEM) les documents nécessaires à l’ouverture d’une\nprocédure Dublin-III\n\n12. Par requête du 31 mars 2022, M. A______, sous la plume de son conseil, a déposé\nune demande d'examen de la légalité et de l'adéquation de la détention\nadministrative. Il a conclu à l’annulation de l’ordre de mise en détention et à sa\nmise en liberté.\n\nIl avait déposé une demande d’asile en Italie le 9 septembre 2015 et en Suisse le\n26 juin 2017. Il avait été renvoyé en Italie les 6 février 2018 et 6 mars 2019. Ne\ntrouvant pas de moyens de subsister en Italie, il s’était rendu en France où il avait\ndéposé une demande d’asile le 22 mars 2019, laquelle avait été refusée en janvier\n2022, recevant alors l’ordre de quitter le territoire français. Il était ainsi revenu en\nSuisse début février 2022.\n\n"}