Dans tous les cas,
la responsabilité des mandataires et entreprises chargés de l’exécution des travaux
reste engagée pour tout dommage ou dépérissement de l’arbre suite à une mauvaise
exécution des travaux dans le domaine vital » (ch. 2).
46. En l’espèce, l’OCAN, instance compétente dans ce domaine et qui est le mieux à
même de prendre en considération tous les paramètres spécifiques, a examiné le
projet à deux reprises avant de rendre un préavis favorable le 29 septembre 2022.
Les services de l’OCAN consultés à titre individuel ont également émis des préavis
consultatifs favorables. Il ressort du préavis de l’OCAN