a LPMNS).
44. En application de cette disposition, le Conseil d’État a adopté le RCVA, qui a pour
but d’assurer la conservation, à savoir la protection, le maintien et le
renouvellement, de la végétation formant les éléments majeurs du paysage
(art. 1 RCVA). Ce règlement est applicable aux arbres situés en dehors de la forêt,
telle que définie à l’art. 2 LForêts, ainsi qu’aux haies vives et boqueteaux présentant
un intérêt biologique ou paysager (art. 2 al. 1 RCVA).
Selon l’art.