-Christine FAVRE, La protection contre le
bruit dans la LPE, 2002, p. 118).
Les VLI s’appliquant au bruit et aux vibrations sont fixées de manière que, selon
l’état de la science et l’expérience, les immissions inférieures à ces valeurs ne
gênent pas de manière sensible la population dans son bien-être (art. 15 LPE).
Selon l’art. 13 al. 1 LPE, le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance des valeurs
limites d’immissions applicables à l’évaluation des atteintes nuisibles ou
incommodantes.

A/1019/2023
- 36/41 -