ATA/1180/2015 du 3 novembre
2015 consid. 13 où le nombre maximum de places pour les activités de 18,2 a été
arrondi à 19 après qu’il ait été indiqué que « s’agissant cependant d’un minimum
qu’il convient de garantir, seul un arrondi au chiffre supérieur permet,
mathématiquement, de respecter le texte du RPSFP »).
37. En l’occurrence, la demande d’autorisation de construire ayant été déposée avant
l’entrée en vigueur de la version du 17 mai 2023 du RPSFP, il faudrait appliquer
les dispositions du RPSFP dans sa version du 16 décembre 2015, avec pour résultat
que le nombres de places habitants devrait être de 34,073 places de stationnement.