2
intitulé « dispositions transitoires » stipule que les dispositions du RPSFP en sa
version du 16 décembre 2015 restaient applicables aux requêtes d’autorisation de
construire déposées avant son entrée en vigueur.
35. Le RPSFP précise les modalités régissant l’aménagement des places de parc sur
fonds privés à l’occasion, notamment, de la construction d’une construction
(art. 1 al. 1 RPSFP), en particulier les ratios de stationnement applicables au nombre
de places de stationnement à aménager (art. 1 al. 2 let. c RPSFP). Aux termes de
l’art.