En l’absence de dispositions
transitoires, s’il s’agit de tirer les conséquences juridiques d’un événement passé
constituant le fondement de la naissance d’un droit ou d’une obligation, le droit
applicable est celui en vigueur au moment dudit événement. Pour les autorisations
faisant suite à une requête, le droit applicable est en principe celui qui est en vigueur
au moment où la décision est prise (ATA/739/2024 du 18 juin 2024 consid. 3.7 et
les références citées).
Dans la version du RPSFP du 17 mai 2023 actuellement en vigueur, l’art. 12 al. 2
intitulé «