Conformément aux principes généraux du droit intertemporel, lorsqu’un
changement de droit intervient au cours d’une procédure administrative
contentieuse ou non contentieuse, la question de savoir si le cas doit être tranché
sous l’angle du nouveau ou de l’ancien droit se pose. En l’absence de dispositions
transitoires, s’il s’agit de tirer les conséquences juridiques d’un événement passé
constituant le fondement de la naissance d’un droit ou d’une obligation, le droit
applicable est celui en vigueur au moment dudit événement.