en raison de l’admissibilité du report des droits à bâtir pour
la SBP et sous réserve d’une fraude à la loi, les règles relatives à la SBP et aux
CDPI peuvent être respectées simultanément, soit dans la perspective d’une version
du projet après division parcellaire, à condition que le projet de mutation ait pu être
instruit par le département et que l’autorisation de construire soit assortie de la
condition que l’ensemble des parcelles issues de la division parcellaire ne puisse
plus faire l’objet de SBP supplémentaires à hauteur de la limite légale actuelle
(ATA/1364/2023 du 19 décembre 2023).