Celles-ci n’ont pas force de loi et ne lient ni les
administrés, ni les tribunaux, ni même l’administration. Elles ne dispensent pas
cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d’espèce
(ATF 145 II 2 consid. 4.3). Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la
norme supérieure qu’elles sont censées concrétiser. En d’autres termes, à défaut de
lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou

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