Aux termes de l’art. 3 al. 3 1ère phrase
RCI, sont réputées CDPI, à la condition qu’elles ne servent ni à l’habitation, ni à
l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, les constructions
dont la surface n’excède pas 50 m2 et qui s’inscrivent dans un gabarit limité par
une ligne verticale dont la hauteur n’excède pas 2,50 m (let. a), une ligne oblique
faisant avec l’horizontale partant du sommet de la ligne verticale un angle de 30°
(let. b) et une ligne horizontale de faîtage située à 4,50 m du sol au maximum
(let. c).