Le dossier comporte partant tous les éléments pertinents et nécessaires
à l’examen des griefs et arguments mis en avant par les parties, permettant au
tribunal de se forger une opinion et de trancher le litige. Dans la mesure où il
n’existe pas un droit à leur accomplissement, il ne sera dès lors pas donné suite aux
mesures d’instruction sollicitées qui ne peuvent apporter des éléments pertinents
pour décider de l’issue du litige.

A/1019/2023
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