3).
L’autorité de recours admettra que le recours est devenu sans objet lorsque la
nouvelle décision crée un état de droit tel que l’intérêt juridique du recourant à ce
qu’il soit statué sur le recours a disparu, ce qui arrive lorsque la nouvelle décision
fait entièrement droit aux conclusions du recourant. Lors de cet examen, l’autorité
de recours est ainsi liée par la nouvelle décision dans la mesure où elle correspond
aux conclusions du recourant. Lorsque la nouvelle décision ne donne que
partiellement gain de cause au recourant, le recours n’est privé de son objet que
dans la même mesure.