Si celle-ci ne devait pas l’être à ce moment-là, une infraction pourrait
être ouverte pour non-conformité. En son point n° 15, la décision querellée indiquait
explicitement le projet de division parcellaire et s’avérait être un modèle sur lequel
se baser, mais à adapter en fonction du cas d’espèce, pour élaborer le texte de la
mention de restriction de droit à bâtir exigée.