inscription au registre foncier, avec les démarches et frais que cela engendrait, avant
l’assurance de voir l’autorisation de construire entrée en force. La jurisprudence
avait validé récemment cette manière de procéder. L’autorisation querellée visait le
projet de mutation parcellaire, de sorte que celle-ci faisait partie intégrante de la DD
5______ et devait être inscrite au plus tard au moment de l’attestation globale de
conformité. Si celle-ci ne devait pas l’être à ce moment-là, une infraction pourrait
être ouverte pour non-conformité.