puisqu’impraticable. En son point 15, la décision litigieuse
stipulait que le projet de division parcellaire faisait partie intégrante de
l’autorisation de construire, en tant qu’il était « inclus » à ladite décision et qu’une
mention de restriction du droit de propriété (droits à bâtir) « devra être inscrite au
registre foncier ». Le projet de mutation parcellaire provisoire n° 10______,
méticuleusement vérifié par le département, respectait les limites fixées à l’art. 3
al. 3 RCI.
32. Par duplique du même jour, le département a persisté dans les développements et
conclusions de ses observations du 2 avril 2024.