Les plans d’architecte et les détails de la comptabilisation des CDPI post-division
parcellaire témoignaient du respect de la surface maximale de 100 m2. La législation
ne fixait aucune règle en matière de division parcellaire et n’imposait a fortiori
aucune délimitation de parcelles en fonction des immeubles existants, ce qui serait
une mesure irréaliste puisqu’impraticable.