En tout état, le ratio de SBP excédait
30% s’agissant de la parcelle située au centre, étant encore noté qu’aucun report de
droits à bâtir entre les parcelles morcelées n’avait été prévu. Enfin, le projet de
mutation parcellaire ne constituait pas une condition de l’autorisation de construire
du ______ 2023 et il n’existait donc aucune garantie qu’il soit effectivement mis en
œuvre.
Enfin, le SABRA n’avait nullement vérifié que les indications mentionnées dans
l’étude acoustique étaient correctes, se contentant d’indiquer que l’étude concluait
au respect des exigences des art. 11 LPE et 7 OPB,