De plus, les surfaces des CDPI
avaient été calculées d’après les nouvelles parcelles, soit après mutation, alors que
le calcul des SBP avait été effectué sur la base de la parcelle avant division, manière
d’opérer prohibée par la jurisprudence. En outre, faute de nouveau calcul des SBP
par parcelle suite à la division parcellaire, il n’était pas démontré que le ratio de
30% annoncé dans l’autorisation était respecté. En tout état, le ratio de SBP excédait
30% s’agissant de la parcelle située au centre, étant encore noté qu’aucun report de
droits à bâtir entre les parcelles morcelées n’avait été prévu.