Ces contours avaient été opportunément délimités dans l’unique but
que le quota de 100 m2 de CDPI par parcelle soit artificiellement respecté, ce qui
constituait un abus de droit inacceptable puisque la possibilité de morceler une
parcelle sans justification objective permettait d’éluder les règles concernant les
CDPI, vidant de toute substance l’art. 3 al. 3 CDPI. De plus, les surfaces des CDPI
avaient été calculées d’après les nouvelles parcelles, soit après mutation, alors que
le calcul des SBP avait été effectué sur la base de la parcelle avant division, manière
d’opérer prohibée par la jurisprudence.