s’élevait à 264,10 m2, soit 88,80 m2 + 99,60 m2 + 75,60 m2. Les délimitations des
futures parcelles ne correspondaient par ailleurs en rien aux limites existantes entre
les immeubles. Ces contours avaient été opportunément délimités dans l’unique but
que le quota de 100 m2 de CDPI par parcelle soit artificiellement respecté, ce qui
constituait un abus de droit inacceptable puisque la possibilité de morceler une
parcelle sans justification objective permettait d’éluder les règles concernant les
CDPI, vidant de toute substance l’art.