3 al. 3 RCI serait respecté
suite à la division prévue de la parcelle n° 3______ en trois futures parcelles, étant
noté que le projet de mutation n’avait été à ce jour ni inscrit ni même déposé auprès
du registre foncier. Aucune base légale ou règlementaire ne prévoyait toutefois la
possibilité de calculer les CDPI en application d’un projet de mutation parcellaire.
En soumettant au département un projet de division parcellaire en cours de
procédure, E______ SA avait admis que le plafond des CDPI était, sans cette
division, dépassé. Cela était effectivement le cas puisque la surface des CDPI