L’absence de toute information et
calcul faisait naître le soupçon que les surfaces de CDPI ne respectaient pas les
limites légales.
Ce recours, accompagné d’un chargé de quarante-neuf pièces, a été ouvert sous le
numéro de cause A/279/2024.
27. Dans ses observations du 22 février 2024, E______ SA a conclu principalement à
l’irrecevabilité du recours du 22 janvier 2024, subsidiairement à son rejet. Elle a
requis, préalablement, le rejet des mesures d’instruction sollicités, le tout sous suite
de frais et dépens.

A/1019/2023
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