La nouvelle décision DD 5______ du ______ 2023
comprenait certes un projet de mutation parcellaire, mais aucune information
relative aux modifications apportées au projet ou autres calculs de surface,
notamment ceux relatifs aux CDPI, n’avait été fournie. En l’état, il lui était
impossible de vérifier le respect de l’art. 3 al. 3 RCI, aucun préavis ne contenant un
calcul permettait de déterminer ces surfaces. L’absence de toute information et
calcul faisait naître le soupçon que les surfaces de CDPI ne respectaient pas les
limites légales.