Cet acte était similaire au recours déposé le 16 mars 2023, hormis la question de la
mutation parcellaire. Suite à son recours déposé contre la décision du ______ 2023,
le département et les intimées avaient soutenu, sans pour autant préciser leur calcul,
que le quota des CDPI serait respecté et que cette question pourrait être réglée par
un projet de division parcellaire. La nouvelle décision DD 5______ du ______ 2023
comprenait certes un projet de mutation parcellaire, mais aucune information
relative aux modifications apportées au projet ou autres calculs de surface,
notamment ceux relatifs aux CDPI, n’avait été fournie.