- le 2 février 2022, la direction des autorisations de construire (ci-après : DAC) a
requis la fourniture de pièces complémentaires. Elle a notamment exigé le remise
d’un acte notarial ou projet d’acte de cession de droit à bâtir de 335 m2 de la
parcelle n° 1______ à la n° 3______. À cet égard, la commune a, par engagement
du 9 février 2023, déclaré accepter que pour le calcul de rapport des surfaces
afférentes à l’autorisation de construire DD 5______, la surface de sa parcelle
n°1______ soit réduite de 353 m2 au profit de la parcelle n° 3______ ;