{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-08-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1019-2023_2024-08-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3354119?doc=", "Checksum": "e319d2165c490af598e4be73affe2df1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1019-2023_2024-08-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0008/JTAPI_000839_2024_A_1019_2023.pdf", "Checksum": "6a495d70b053395f3baf65fbf3aa3be7"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1019/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1019/2023"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1019/2023"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1019/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PETITE CONSTRUCTION;SURFACE;PLACE DE PARC;BRUIT | Cst.29.al2; RCI.3.al3; RPSFP.5.al1; LPE.11.al2; RCVA.14; RCVA.16"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:13:07", "Checksum": "5cef03448538bc6e5183e826982b1b59", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1019/2023\nRegeste:\nPETITE CONSTRUCTION;SURFACE;PLACE DE PARC;BRUIT | Cst.29.al2; RCI.3.al3; RPSFP.5.al1; LPE.11.al2; RCVA.14; RCVA.16\n\n loi et des autorisations délivrées (ATA/1829/2019 du 17 décembre 2019\nconsid. 7c ; ATA/1529/2019 du 15 octobre 2019 consid. 6 ; ATA/636/2015 du 16\njuin 2015 consid. 5).\nPartant, la recourante, qui se contente de substituer sa propre appréciation à celle\nde l’instance spécialisée, en particulier sur la question de la réduction du bruit sur\nune distance de 25 m qu’elle met en doute, n’a pas démontré que les installations\nautorisées ne respecteraient pas les exigences légales.\nMal fondé, ce grief sera écarté.\n42. En dernier lieu, la recourante argue que la décision entreprise contrevient aux art. 14\net 16 RCVA, plusieurs installations - rampe du parking, cheminée de rejet d’air\nvicié et chemin piétonnier - se situant dans le domaine vital d’arbres préservés.\n43. La loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites du 4 juin 1976\n(LPMNS - L - 4 05) a notamment pour objectif d’assurer la sauvegarde de la nature,\nen ménageant l’espace vital nécessaire à la flore et à la faune, et en maintenant les\nmilieux naturels (art. 1 let. c). Le Conseil d’État peut n’autoriser que sous condition\nou même interdire l’abattage, l’élagage ou la destruction de certaines essences\nd’arbres, de cordons boisés, de boqueteaux, buissons ou de haies vives (art. 36 al.\n2 let. a LPMNS).\n44. En application de cette disposition, le Conseil d’État a adopté le RCVA, qui a pour\nbut d’assurer la conservation, à savoir la protection, le maintien et le\nrenouvellement, de la végétation formant les éléments majeurs du paysage\n(art. 1 RCVA). Ce règlement est applicable aux arbres situés en dehors de la forêt,\ntelle que définie à l’art. 2 LForêts, ainsi qu’aux haies vives et boqueteaux présentant\nun intérêt biologique ou paysager (art. 2 al. 1 RCVA).\nSelon l’art. 14 RCVA, les propriétaires, mandataires, requérants, constructeurs ou\nautres usagers de terrains sont tenus de veiller avec la plus grande attention à la\npréservation des arbres, haies vives et boqueteaux existants (al. 1). Il leur incombe\nde prendre, notamment lors de travaux, toutes précautions utiles pour assurer la\nsurvie des arbres, haies vives et boqueteaux, en se conformant aux directives\nédictées par le département (al. 2 let. b).\nL’art. 16 RCVA dispose que le département édicte des directives en matière de\nsauvegarde des végétaux maintenus, de leur mise en valeur et de l’exécution\ncorrecte des mesures compensatoires.\n45. La directive concernant les mesures à prendre lors de travaux à proximité des arbres\n(version 1.0, août 2008) édictée par le département sur la base de l’art. 16 RCVA,\ncontraignante pour tous les propriétaires, mandataires, requérants, entrepreneurs ou\nautres usagers de terrain effectuant des travaux dans le domaine de l’arbre, a pour\nobjectif de définir la notion d’espace vital d’un arbre et de préciser les mesures qui\ndoivent être prises lors de travaux pour respecter la végétation conservée (ch. 1).\n\nA/1019/2023\n- 39/41 -\n\n"}