{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-08-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1019-2023_2024-08-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3354119?doc=", "Checksum": "e319d2165c490af598e4be73affe2df1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1019-2023_2024-08-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0008/JTAPI_000839_2024_A_1019_2023.pdf", "Checksum": "6a495d70b053395f3baf65fbf3aa3be7"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1019/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1019/2023"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1019/2023"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1019/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PETITE CONSTRUCTION;SURFACE;PLACE DE PARC;BRUIT | Cst.29.al2; RCI.3.al3; RPSFP.5.al1; LPE.11.al2; RCVA.14; RCVA.16"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:13:07", "Checksum": "5cef03448538bc6e5183e826982b1b59", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1019/2023\nRegeste:\nPETITE CONSTRUCTION;SURFACE;PLACE DE PARC;BRUIT | Cst.29.al2; RCI.3.al3; RPSFP.5.al1; LPE.11.al2; RCVA.14; RCVA.16\n\n En revanche, le droit d’être entendu ne confère pas celui de l’être oralement, ni celui\nd’obtenir l’audition de témoins (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; arrêt du Tribunal\nfédéral 8C_392/2022 du 26 octobre 2022 consid. 4.2 ; cf. aussi art. 41 in fine LPA).\nDans la règle, l’audition d’un membre d’une instance spécialisée ne se justifie pas\nlorsque cette instance a émis un préavis versé à la procédure (ATA/1279/2023 du\n28 novembre 2023 consid. 2.1 ; ATA/934/2019 du 21 mai 2019 consid. 2, confirmé\npar arrêt du Tribunal fédéral 1C_355/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.1 et 3.2).\nEnfin, ce droit ne confère pas le droit à la tenue d’une inspection locale, en l’absence\nd’une disposition cantonale qui imposerait une telle mesure d’instruction, ce qui\nn’est pas le cas à Genève (ATF 120 Ib 224 consid. 2b ; arrêt du Tribunal fédéral\n1C_243/2013 du 27 septembre 2013 consid. 3.2.1 ; ATA/285/2021 du 2 mars 2021\nconsid. 2b).\n14. En l’espèce, s’agissant de la requête de la recourante tendant à la production des\ncalculs permettant de déterminer les surfaces des CDPI du projet litigieux, ceux-ci\nont été versés au dossier de la cause par le tribunal qui lui en a transmis copie. Cela\nétant, les plans et les documents versés au dossier ainsi que la consultation des\ndonnées librement accessibles sur le SITG permettent de visualiser le projet\nlitigieux, ses dimensions, le périmètre dans lequel il s’insère, les données relatives\naux parcelles voisines, de celles destinées à accueillir le projet querellé et au chemin\nF______. Un transport sur place ayant pour objet les mêmes éléments, cette mesure\nd’instruction ne fournirait pas d’informations pertinentes supplémentaires.\nS’agissant des demandes de comparution personnelle et d’audition de membres de\ndiverses instances de préavis ainsi que des auteurs du rapport de concept de sécurité\nincendie et évacuation, le tribunal relève que les recourants ont eu l’occasion de\ns’exprimer par écrit, d’exposer leur point de vue et de produire toutes les pièces\nqu’ils estimaient utiles à l’appui de leurs allégués par le biais des écritures usuelles.\nLes préavis des instances dont l’audition est requise sont par ailleurs suffisamment\nexplicites pour qu’il ne soit pas utile d’entendre des membres de ces dernières. Il\nen va de même pour le rapport de concept de sécurité incendie et évacuation, long\nd’une quinzaine de pages. Enfin, la commune est partie au litige et les recourants\nont dûment pu se déterminer sur les observations de cette dernière. Partant, il n’y a\npas lieu de procéder à la comparution personnelle des parties ni à l’audition des\npersonnes requises, ces actes d’instruction n’étant au demeurant pas obligatoires.\nEnfin, ainsi qu’il sera détaillé ci-après, le tribunal estime qu’il n’est pas nécessaire\nd’ordonner l’expertise requise et considère que les documents sollicités se trouvent\nau dossier, de sorte que la recourante était libre de les consulter et de se prononcer\nà leur égard. Le dossier comporte partant tous les éléments pertinents et nécessaires\nà l’examen des griefs et arguments mis en avant par les parties, permettant au\ntribunal de se forger une opinion et de trancher le litige. Dans la mesure où il\nn’existe pas un droit à leur accomplissement, il ne sera dès lors pas donné suite aux\nmesures d’instruction sollicitées qui ne peuvent apporter des éléments pertinents\npour décider de l’issue du litige.\n\nA/1019/2023\n- 27/41 -\n\n"}