{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-08-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1019-2023_2024-08-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3354119?doc=", "Checksum": "e319d2165c490af598e4be73affe2df1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1019-2023_2024-08-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0008/JTAPI_000839_2024_A_1019_2023.pdf", "Checksum": "6a495d70b053395f3baf65fbf3aa3be7"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1019/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1019/2023"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1019/2023"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1019/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "PETITE CONSTRUCTION;SURFACE;PLACE DE PARC;BRUIT | Cst.29.al2; RCI.3.al3; RPSFP.5.al1; LPE.11.al2; RCVA.14; RCVA.16"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:13:07", "Checksum": "5cef03448538bc6e5183e826982b1b59", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 27.08.2024 A/1019/2023\nRegeste:\nPETITE CONSTRUCTION;SURFACE;PLACE DE PARC;BRUIT | Cst.29.al2; RCI.3.al3; RPSFP.5.al1; LPE.11.al2; RCVA.14; RCVA.16\n\n6. Lors de l’instruction de cette demande, enregistrée sous la référence DD 5______,\nles préavis usuels ont été requis et émis :\n- le 2 février 2022, la direction des autorisations de construire (ci-après : DAC) a\nrequis la fourniture de pièces complémentaires. Elle a notamment exigé le remise\nd’un acte notarial ou projet d’acte de cession de droit à bâtir de 335 m2 de la\nparcelle n° 1______ à la n° 3______. À cet égard, la commune a, par engagement\ndu 9 février 2023, déclaré accepter que pour le calcul de rapport des surfaces\nafférentes à l’autorisation de construire DD 5______, la surface de sa parcelle\nn°1______ soit réduite de 353 m2 au profit de la parcelle n° 3______ ;\n- le 4 février 2022, la direction de l’information du territoire (ci-après : DIT),\nl’office cantonal de l’énergie (ci-après : OCEN) et la police du feu ont préavisé\nfavorablement, sous conditions. En particulier, la police du feu a requis que les\nmesures définies dans le concept sécurité incendie élaboré par G______ Sàrl\nsoient respectées et les prescriptions de l’Association des établissements\ncantonaux d’assurance incendie ainsi que les règlements d’application de la loi\nsur la prévention des sinistres, l’organisation et l’intervention des sapeurspompiers du 25 juillet 1990 (RPSSP - F 4 05.01) et de la loi sur les constructions\net les installations diverses du 27 février 1978\n(RCI - L 5 05.01) suivies ;\n- le même jour, la commission consultative de la diversité biologique (ci-après :\nCCDB) a préavisé favorablement, avec dérogations et sous conditions. Elle était\nfavorable à une dérogation au sens de l’art. 11 al. 2 let. a de la loi sur les forêts\ndu 20 mai 1999 (LForêts - M 5 10) pour la canalisation et le cheminement\npiétons, mais celui-ci devait être grevé d’une servitude de passage public ;\n- le 7 février 2022, le service de l’environnement et des risques majeurs (ci-après :\nSERMA) a préavisé favorablement, sans observation ;\n- le 4 mars 2022, le service de la protection civile et des affaires militaires\n(ci-après : OCPPAM) a requis la modification du projet ;\n- le 7 mars 2022, la commission d’architecture (ci-après : CA) et le service de\nl’air, du bruit et des rayonnements non ionisants (ci-après : SABRA) ont requis\nla fourniture de pièces complémentaires et la modification du projet ;\n- le même jour, le service de géologie, sols et déchets (ci-après : GESDEC) a\npréavisé favorablement, sous conditions ;\n- le 10 mars 2022, la commune a préavisé favorablement, avec souhaits ;\n- le 14 mars 2022, la commission des monuments, de la nature et des sites\n(ci-après : CMNS) a émis un préavis favorable, avec dérogations et sous\nconditions. Elle était favorable à une dérogation au sens de l’art. 11 al. 2 let. a\nLForêts ;\n\nA/1019/2023\n- 4/41 -\n\n"}