notamment le fait d'avoir passé outre à une assignation antérieure ou de tenter de
saboter activement les efforts entrepris par les autorités en vue d'organiser le renvoi
de l'étranger (cf. Grégor CHATTON/Laurent MERZ, op. cit., n. 20 ad art. 74 p. 735
et les arrêts cités).
11. La jurisprudence considère qu'une condamnation pénale n'a pas besoin d'être
définitive pour fonder au moins l'existence de soupçons d'une infraction, lesquels
sont suffisants dans le cadre de l'application de l'art. 74 LEI.
12. Les mesures interdisant de pénétrer dans une région déterminée doivent respecter
le principe de la proportionnalité énoncé à l’art.