- à l'encontre de ressortissants
étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une demande d'asile
pendante ou de l'absence de titre de voyage. En outre, elles peuvent être ordonnées
à l'égard d'étrangers dont le renvoi est durablement entravé et pour lesquels il est
nécessaire de les tenir éloignés d'un endroit déterminé ou de pouvoir les surveiller
(arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001).
8. Les mesures prévues par l'art.