74 LEI, notamment suite à une
condamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage
à la propriété ou pour une infraction à la LStup.
7. Les mesures d'assignation d'un lieu de séjour et d'interdiction de pénétrer dans une
région déterminée répondent à deux préoccupations. Elles permettent d'intervenir
pour protéger la sécurité et l'ordre publics - plus particulièrement dans les domaines
qui ne peuvent guère être couverts par le droit pénal - à l'encontre de ressortissants
étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une demande d'asile
pendante ou de l'absence de titre de voyage.