{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-10", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1018-2024_2024-04-10.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3326197?doc=", "Checksum": "ef34db519be59639265c6cfbbc59483f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1018-2024_2024-04-10.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0003/JTAPI_000316_2024_A_1018_2024.pdf", "Checksum": "fc831ac059933620133870a3cd3b1f46"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1018/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 10.04.2024 A/1018/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 10.04.2024 A/1018/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 10.04.2024 A/1018/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "INTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE | LEI.74"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:43", "Checksum": "43cd8cf17ea010a94137a016177d5350", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 10.04.2024 A/1018/2024\nRegeste:\nINTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE | LEI.74\n\n suffisent, de même que la violation grossière des règles classiques de la cohabitation\nsociale (arrêts du Tribunal fédéral 2C_330/2015 du 26 novembre 2015 consid. 2.1\n; 2C_1142/2014 du 29 juin 2015 consid. 3.1 ; 2C_197/2013 du 31 juillet 2013\nconsid. 3 et la référence citée ; ATA/233/2018 du 13 mars 2018 consid. 4b\n; ATA/1041/2017 du 30 juin 2017 ; ATA/199/2017 du 16 février 2017\n; ATA/885/2016 du 20 octobre 2016. De simples vétilles ne sauraient toutefois\nsuffire, au regard du principe de la proportionnalité, pour prononcer une telle\nmesure (cf. Grégor CHATTON/Laurent MERZ, Code annoté de droit des\nmigrations, vol. II, n. 16 ad art. 74 p. 733 et les arrêts cités).\n10. La mesure d'interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé vise en particulier\nà combattre le trafic de stupéfiants et à éloigner les personnes qui sont en contact\nrépété avec le milieu de la drogue des lieux où se pratique le commerce de\nstupéfiants (arrêts du Tribunal fédéral 2C_570/2016 du 30 juin 2016 consid. 5.1\n; 2C_1142/2014 du 29 juin 2015 consid. 3.1 ; 6B_808/2011 du 24 mai 2012 consid.\n1.2 ; 2C_437/2009 du 27 octobre 2009 consid. 2.1 ; ATA/199/2017 du 16 février\n2017 ; ATA/73/2014 du 10 février 2014 ; ATA/45/2014 du 27 janvier 2014).\nD'autres comportements permettent néanmoins aussi de retenir un trouble ou une\nmenace de la sécurité et de l'ordre publics. On peut songer à la commission de vols\net d'autres larcins (réitérés), même de peu d'importance du point de vue du droit\npénal, à la mendicité organisée ou aux « jeux » de bonneteau sur la voie publique,\nqu'ils soient ou non pénalisés, à des contacts que l'étranger entretiendrait avec des\ngroupes d'extrémistes politiques, religieux ou autres, à la violation grave et\nrépétitive de prescriptions et d'injonctions découlant du droit des étrangers,\nnotamment le fait d'avoir passé outre à une assignation antérieure ou de tenter de\nsaboter activement les efforts entrepris par les autorités en vue d'organiser le renvoi\nde l'étranger (cf. Grégor CHATTON/Laurent MERZ, op. cit., n. 20 ad art. 74 p. 735\net les arrêts cités).\n11. La jurisprudence considère qu'une condamnation pénale n'a pas besoin d'être\ndéfinitive pour fonder au moins l'existence de soupçons d'une infraction, lesquels\nsont suffisants dans le cadre de l'application de l'art. 74 LEI.\n12. Les mesures interdisant de pénétrer dans une région déterminée doivent respecter\nle principe de la proportionnalité énoncé à l’art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale\nde la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101).\n13. Elles doivent être nécessaires et suffisantes pour empêcher que la sécurité et l'ordre\npublics ne soient troublés ou menacés. Il faut en outre qu'il existe un rapport\nraisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le\nrésultat escompté du point de vue de l'intérêt public (ATF 137 I 167 consid. 3.6\n; 136 I 197 consid. 4.4.4). En particulier, la délimitation géographique et la durée\nde la mesure doivent être prises en considération en fonction du but poursuivi. En\nmatière d'interdiction de pénétrer sur une partie du territoire, le périmètre\nd'interdiction doit être déterminé de manière à ce que les contacts sociaux et\nl'accomplissement d'affaires urgentes puissent rester possibles.\n\nA/1018/2024\n- 6/8 -\n\n"}