{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-10", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1018-2024_2024-04-10.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3326197?doc=", "Checksum": "ef34db519be59639265c6cfbbc59483f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1018-2024_2024-04-10.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0003/JTAPI_000316_2024_A_1018_2024.pdf", "Checksum": "fc831ac059933620133870a3cd3b1f46"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1018/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 10.04.2024 A/1018/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 10.04.2024 A/1018/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 10.04.2024 A/1018/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "INTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE | LEI.74"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:43", "Checksum": "43cd8cf17ea010a94137a016177d5350", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 10.04.2024 A/1018/2024\nRegeste:\nINTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE | LEI.74\n\n septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. a de la loi d'application de la loi\nfédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).\n2. L'opposition ayant été formée dans le délai de dix jours courant dès la notification\nde la mesure querellée, elle est recevable sous l'angle de l'art. 8 al. 1 LaLEtr.\n3. Statuant ce jour, le tribunal respecte en outre le délai de vingt jours que lui impose\nl'art. 9 al. 1 let. b LaLEtr.\n4. Selon l'art. 74 al. 1 let. a LEI, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à un\nétranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans\nune région déterminée s’il n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée,\nd'une autorisation de séjour ou d'une autorisation d'établissement et trouble ou\nmenace la sécurité et l'ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre\nle trafic illégal de stupéfiants.\n5. Conformément à l'art. 74 al. 2 LEI, la compétence d'ordonner ces mesures incombe\nau canton qui exécute le renvoi ou l'expulsion ; l'interdiction de pénétrer dans une\nrégion déterminée peut aussi être prononcée par le canton dans lequel est située\ncette région.\n6. De son côté, l'art. 6 al. 3 LaLEtr précise que l'étranger peut être contraint à ne pas\nquitter le territoire qui lui est assigné ou à ne pas pénétrer dans une région\ndéterminée, aux conditions prévues à l'art. 74 LEI, notamment suite à une\ncondamnation pour vol, brigandage, lésions corporelles intentionnelles, dommage\nà la propriété ou pour une infraction à la LStup.\n7. Les mesures d'assignation d'un lieu de séjour et d'interdiction de pénétrer dans une\nrégion déterminée répondent à deux préoccupations. Elles permettent d'intervenir\npour protéger la sécurité et l'ordre publics - plus particulièrement dans les domaines\nqui ne peuvent guère être couverts par le droit pénal - à l'encontre de ressortissants\nétrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une demande d'asile\npendante ou de l'absence de titre de voyage. En outre, elles peuvent être ordonnées\nà l'égard d'étrangers dont le renvoi est durablement entravé et pour lesquels il est\nnécessaire de les tenir éloignés d'un endroit déterminé ou de pouvoir les surveiller\n(arrêt du Tribunal fédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001).\n8. Les mesures prévues par l'art. 74 al. 1 LEI visent à prévenir les atteintes à la sécurité\net à l'ordre publics plutôt qu'à sanctionner un comportement déterminé de\nressortissants étrangers dont le départ ne peut pas être exigé en raison d'une\ndemande d'asile pendante ou de l'absence de titre de voyage (arrêt du Tribunal\nfédéral 2A.583/2000 du 6 avril 2001 consid. 2a).\n9. Les étrangers dépourvus d'une autorisation de séjour n'ont pas le droit à une liberté\ntotale de mouvement. S'agissant d'une atteinte relativement légère à la liberté\npersonnelle, le seuil pour ordonner de telles mesures n'a pas été placé très haut. Pour\ndéfinir le trouble ou la menace de la sécurité et de l'ordre publics, il suffit de se\nfonder sur la notion très générale de la protection des biens par la police. En\nparticulier, des indices concrets de délits commis dans le milieu de la drogue\n\nA/1018/2024\n- 5/8 -\n\n"}