{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-10", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1018-2024_2024-04-10.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3326197?doc=", "Checksum": "ef34db519be59639265c6cfbbc59483f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1018-2024_2024-04-10.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0003/JTAPI_000316_2024_A_1018_2024.pdf", "Checksum": "fc831ac059933620133870a3cd3b1f46"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1018/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 10.04.2024 A/1018/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 10.04.2024 A/1018/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 10.04.2024 A/1018/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "INTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE | LEI.74"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:43", "Checksum": "43cd8cf17ea010a94137a016177d5350", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 10.04.2024 A/1018/2024\nRegeste:\nINTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE | LEI.74\n\n une région déterminée (interdiction d'accès à l’ensemble du territoire genevois)\npour une durée de douze mois.\n6. Par courrier du 25 mars 2024, sous la plume de son conseil, M. A______ a formé\nopposition contre la décision prise par le commissaire de police le 23 mars 2024 à\nson encontre, auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le\ntribunal).\n7. Le 30 mars 2024, il a été condamné par le Ministère public de Genève à une peine\nprivative de liberté de 100 jours et à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à\nCHF 10.-, pour infractions aux art. 115 et 119 LEI et empêchement d’accomplir un\nacte officiel (art. 286 al. 1 CP).\n8. M. A______ a été dûment convoqué pour l'audience du 9 avril 2024 devant le\ntribunal.\n9. Lors de l'audience du 9 avril 2024, il a expliqué vivre à C______(France) chez son\namie, également ressortissante du Nigéria, et qui subvenait à ses besoins. Il n'avait\npas de travail. La journée, il jouait au football. Toute sa famille vivait en Afrique.\nIl n'avait ni ami ni famille à Genève. Des fois, il s’y rendait, principalement pour\nfaire la fête, avant de retourner à C______(France). S'il avait fait opposition à\nl’interdiction territoriale prise à son encontre, c'était car on l'accusait d'un crime\nqu'il n'avait pas commis. Il avait été arrêté lorsqu'il se rendait à une fête à D______,\nen mars, en même temps que deux autres personnes. Il n'avait pas de drogue sur lui.\nOn les avait accusés de vendre de l'ecstasy alors que ce n'était pas vrai. La police\nn’avait aucune preuve qu'il se livrait à un trafic d'ecstasy.\nLe conseil de l'intéressé a conclu à l'annulation de l'interdiction territoriale prise par\nle commissaire de police le 23 mars 2024, subsidiairement à ce que la durée soit\nréduite à six mois.\nLa représentante du commissaire de police a conclu au rejet de l'opposition formée\nle 25 mars 2024 par M. A______ et au maintien de l'interdiction territoriale pour\nune durée de douze mois.\n\nEN DROIT\n\n1. Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner sur\nopposition la légalité et l’adéquation de l'interdiction de pénétrer dans une région\ndéterminée prononcée par le commissaire de police à l'encontre d'un ressortissant\nétranger (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de loi sur l'organisation judiciaire du 26\n\nA/1018/2024\n- 4/8 -\n\n"}