{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-04-10", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1018-2024_2024-04-10.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3326197?doc=", "Checksum": "ef34db519be59639265c6cfbbc59483f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1018-2024_2024-04-10.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2024/0003/JTAPI_000316_2024_A_1018_2024.pdf", "Checksum": "fc831ac059933620133870a3cd3b1f46"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1018/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 10.04.2024 A/1018/2024"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 10.04.2024 A/1018/2024"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 10.04.2024 A/1018/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "INTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE | LEI.74"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 01:06:43", "Checksum": "43cd8cf17ea010a94137a016177d5350", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 10.04.2024 A/1018/2024\nRegeste:\nINTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE | LEI.74\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1018/2024 MC JTAPI/316/2024\n\nJUGEMENT\n\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n\ndu 10 avril 2024\n\ndans la cause\n\nMonsieur A______, représenté par Me Samir DJAZIRI, avocat, avec élection de\ndomicile\n\ncontre\n\nCOMMISSAIRE DE POLICE\n- 2/8 -\n\nEN FAIT\n\n1. Monsieur A______, né le ______ 1997, ressortissant du Nigéria est démuni de\ndocument d'identité.\n2. Il vit en France, où il a déposé une demande d’asile, depuis 2021 environ.\n3. Selon l’extrait de son casier judiciaire daté du 22 mars 2024, il a été condamné :\n- le 5 février 2022, par le Ministère public du canton de Genève, pour séjour\nillégal (art. 115 al.1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du\n16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20)), à une peine pécuniaire de 30 joursamende, à CHF 10.-, avec sursis, délai d’épreuve 3 ans ;\n- le 4 juillet 2022, par le Tribunal de police de Genève, pour délit contre la loi sur\nles stupéfiants (art. 19 al. 1 let. c et d de la loi fédérale sur les stupéfiants et les\nsubstances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121)) ainsi\nqu’entrée et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEI), à une peine pécuniaire\nde 60 jours-amende à CHF 10.-, avec sursis, délai d’épreuve 3 ans ;\n- le 8 septembre 2023, par le Tribunal de police de Genève, pour violence ou\nmenace contre les autorités ou les fonctionnaires (art. 285 ch. 1 du Code pénal\nsuisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0)), empêchement d’accomplir un\nacte officiel (art. 286 al. 1 CP), consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1\nLStup) ainsi qu’entrée et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEI), à une peine\npécuniaire de 70 jours-amende à CHF 10.-, et à une amende de CHF 10.- ;\nPar ailleurs, une procédure est en cours auprès du Tribunal de police de Genève\npour infraction à la LEI et une autre auprès du Ministère public de Genève pour\ninfractions aux art. 115 LEI et 19 LStup (trafic de cocaïne) et empêchement\nd’accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1 CP).\n4. Le 23 mars 2024, M. A______ a été condamné par le Ministère public de Genève à\nune peine privative de liberté de 90 jours et à une peine pécuniaire de 20 joursamende à CHF 30.-, pour infractions aux art. 115 LEI et 19 al. 1 let. c LStup (trafic\nde cocaïne et d'ecstasy) et empêchement d’accomplir un acte officiel (art. 286 al. 1\nCP).\nEn substance, des agents de police ont constaté que le 21 mars 2024, vers 22h00,\nM. A______ et un comparse étaient installés à la hauteur du passage sis à B______,\nscrutant l’horizon. A un moment donné, les agents de police ont vu M. A______\ndissimuler un petit sachet à proximité du lieu où il se trouvait et effectuer deux\ntransactions avec deux inconnus, non identifiés. Le sachet dissimulé par M.\nA______ a été récupéré par les forces de l’ordre. Il contenait trois pilules d’ecstasy.\nCe dernier a pris la fuite lorsque les agents de police ont souhaité l’interpeller.\n5. Le 23 mars 2024 à 11h00, en application de l'art. 74 LEI, le commissaire de police\na prononcé à l'encontre de M. A______, une mesure d'interdiction de pénétrer dans\n\nA/1018/2024\n- 3/8 -\n\n"}