Le bâtiment concerné par le projet était affecté à un EMS. L'autorité intimée ne
s'était pas prononcée sur la question du changement d'affectation, qu'elle aurait dû
refuser. Partant, en autorisant la transformation entreprise, le département avait
violé la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons
d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25
janvier 1996 (LDTR - L 5 20).