{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-07-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1017-2021_2021-07-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/2731474?doc=", "Checksum": "30b586daabe4f2e7d939a25cd15bc39c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1017-2021_2021-07-01.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2021/0006/JTAPI_000685_2021_A_1017_2021.pdf", "Checksum": "a3ed59a6218e2ead7dc1eb4dca1b730c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1017/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.07.2021 A/1017/2021"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.07.2021 A/1017/2021"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.07.2021 A/1017/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;VOISIN | LPA.60.letb"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:55:53", "Checksum": "ab60b6a8ae07cd51d9779b1f58deff9d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.07.2021 A/1017/2021\nRegeste:\nQUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;VOISIN | LPA.60.letb\n\n À cet égard, il doit être relevé que la parcelle sur laquelle prendra place la\ntransformation projetée se situe, pour sa plus grande partie, en zone de\ndéveloppement 3, laquelle est destinée aux grandes maisons affectées à\nl'habitation, au commerce et aux activités du secteur tertiaire, voire à d'autres\nactivités (art. 19 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du\nterritoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30). Le projet querellé s'inscrit donc dans\nune zone qui peut être traitée différemment d'un quartier de villas.\n\nA/1017/2021\n- 9/10 -\n\nDans ces circonstances, il n’apparait pas que l'hébergement d'environ 45\npersonnes jeunes, entrainera la survenance de nuisances, en particulier en terme de\nperte de tranquillité, atteignant le degré de vraisemblance ou de consistance tel\nqu’exigé par la jurisprudence et touchant spécialement et directement les\nrecourants. Par ailleurs, vu les distances qui séparent leurs parcelles du pavillon en\nquestion, un hypothétique risque en matière d'incendie, au motif que le rapport en\nla matière serait incomplet ne saurait à lui seul les placer dans un rapport étroit,\nspécial et digne d'être pris en considération avec l'objet de la contestation.\n\nPartant, les préjudices invoqués, faute d’éléments probants dans ce sens,\ndemeurent purement incertains et ne permettent pas de reconnaître un intérêt\ndigne de protection aux recourants.\n\nPartant, dans la mesure où les recourants ne disposent pas d'un intérêt personnel\ndigne de protection à ce que la décision attaquée soit annulée ou modifiée, la\nqualité pour recourir doit leur être déniée.\n\n13. En conséquence, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur leur recours, qui sera\ndéclaré irrecevable.\n\n14. Compte tenu de l'issue du litige la demande de restitution de l'effet suspensif, de\nmême que celle relative à la suspension de l'instruction de la procédure sont sans\nobjet.\n\n15. En application des art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais,\némoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA -\nE 5 10.03), les recourants, pris conjointement et solidairement, qui succombent,\nsont condamnés au paiement d’un émolument s'élevant à CHF 1'300.- ; il est\npartiellement couvert par l’avance de frais versée à la suite du dépôt du recours.\nVu l’issue du litige, aucune indemnité de procédure ne leur sera allouée (art. 87 al.\n2 LPA).\n\n16. En revanche, une indemnité de procédure de CHF 1'500.-, à la charge des\nrecourants, pris conjointement et solidairement, sera allouée à l'Hospice général\n(art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA).\n\nA/1017/2021\n- 10/10 -\n\nPAR CES MOTIFS\nLE TRIBUNAL ADMINISTRATIF\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n\n1. déclare irrecevable le recours interjeté le 18 mars 2021 par Madame Francisca\nGUANTER-BUSS, Madame Myriam RUEF, Madame Fabienne STOCKLI,\nMonsieur Luigi DE CICCO, Madame Nicole ZARRI, Madame Nadia\nSQUARATTI, Monsieur Nam BUU-HOANG, Madame Marie Louise ARENA,\nMonsieur Stéphane MARIE, Madame Antonietta GERVASONI, Monsieur Yanik\nKOLLY, Madame Yvonne et Monsieur Raymond René ROLLIER, Madame\nEliane WENGER, Monsieur Climaco GUAIDRON, Madame Véronique\nWIGGER, Monsieur Graziano RAUTI contre la décision du département du\nterritoire du 16 février 2021 ;\n\n2. met à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement, un émolument\nde CHF 1'300.-, lequel est partiellement couvert par l'avance de frais ;\n\n3. condamne les recourants, pris conjointement et solidairement, à verser à l'Hospice\ngénéral une indemnité de procédure de CHF 1'500.- ;\n\n4. dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent\njugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre\nadministrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956,\n1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de\nrecours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la\ndésignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être\naccompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.\n\nSiégeant : Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente, François DULON et Julien\nPACOT, juges assesseurs.\n\nAu nom du Tribunal :\n\nLa présidente\n\nCaroline DEL GAUDIO-SIEGRIST\n\nCopie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.\nGenève, le La greffière\n\nA/1017/2021\n"}