{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-07-01", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1017-2021_2021-07-01.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/2731474?doc=", "Checksum": "30b586daabe4f2e7d939a25cd15bc39c"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1017-2021_2021-07-01.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2021/0006/JTAPI_000685_2021_A_1017_2021.pdf", "Checksum": "a3ed59a6218e2ead7dc1eb4dca1b730c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1017/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.07.2021 A/1017/2021"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.07.2021 A/1017/2021"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.07.2021 A/1017/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;VOISIN | LPA.60.letb"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 02:55:53", "Checksum": "ab60b6a8ae07cd51d9779b1f58deff9d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 01.07.2021 A/1017/2021\nRegeste:\nQUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;VOISIN | LPA.60.letb\n\n RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1017/2021 LCI JTAPI/685/2021\n\nJUGEMENT\n\nDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF\n\nDE PREMIÈRE INSTANCE\n\ndu 1er juillet 2021\n\ndans la cause\n\nMadame Francisca GUANTER-BUSS, Madame Myriam RUEF, Madame\nFabienne STOCKLI, Monsieur Luigi DE CICCO, Madame Nicole ZARRI,\nMadame Nadia SQUARATTI, Monsieur Nam BUU-HOANG, Madame Marie\nLouise ARENA, Monsieur Stéphane MARIE, Madame Antonietta GERVASONI,\nMonsieur Yanik KOLLY, Madame Yvonne et Monsieur Raymond René\nROLLIER, Madame Eliane WENGER, Monsieur Climaco GUAIDRON, Madame\nVéronique WIGGER, Monsieur Graziano RAUTI, représentés par Me Thomas\nBARTH, avocat, avec élection de domicile\n\ncontre\n\nHOSPICE GÉNÉRAL, représenté par Me Bertrand REICH, avocat, avec élection de\ndomicile\n\nDÉPARTEMENT DU TERRITOIRE\n- 2/10 -\n\nEN FAIT\n\n1. L'Hospice Général (ci-après : HG) est propriétaire de la parcelle n° 16'448 de la\ncommune de Veyrier, d'une surface de 72'948 m², sise pour partie en zone de\ndéveloppement 3 et de fond agricole, pour partie en zone agricole et pour partie en\nzone bois et forêts. Au nord de la parcelle se trouve la maison de Vessy et ses\nextensions, à l'ouest, parallèle à la forêt, le pavillon Gomarin - bâtiment n° 1'306 -\net au sud, trois immeubles de logements.\n\nLe pavillon Gomarin, constitué de trois étages sur rez-de-chaussée, était à l'origine\ndestiné à un EMS et il a pour adresse, le chemin de Beaux-Champs, 7.\n\n2. Le 18 décembre 2020, l'HG a déposé une requête en autorisation de construire\nauprès du département du territoire (ci-après : DT ou le département) portant sur\nla transformation provisoire du pavillon Gomarin en foyer pour mineurs et pour\njeunes adultes, pour une durée temporaire de cinq ans, enregistrée sous APA\n311'130.\n\nLe projet prévoit notamment l'aménagement de 6 chambres et 12 studios pour les\nmineurs, 1 chambre pour un veilleur, 8 chambres et 18 studios pour les jeunes\nadultes.\n\n3. Dans son courrier du 15 décembre 2021, l'atelier d'architecture mandaté a précisé\nque les travaux transformation temporaire avaient pour but de reloger dans les\nmeilleurs délais des requérants d'asile mineurs non accompagnés (ci-après :\nRMNA), actuellement hébergés par l'HG au centre de l'Étoile, lieu qui n'était pas\nadéquat, selon la demande du Conseil d'État et en collaboration avec la Fondation\nofficielle de la jeunesse.\n\nLe foyer pour mineurs occuperait le rez-de-chaussée et le premier étage alors que\nles deuxième et troisième étages seraient occupés par un foyer destiné à de jeunes\nadultes en formation non universitaire ou à de jeunes travailleurs à faible revenu.\n\nParallèlement à ce projet, une étude de rénovation complète et de surélévation du\nbâtiment était en cours.\n\nLe pavillon Gomarin avait été en fonction jusqu'au mois d'avril 2020 ce qui\nexpliquait les travaux légers de rafraîchissement et de mise en conformité des\nlocaux.\n\n4. Dans le cadre de l'instruction de la requête, les préavis suivants ont notamment été\némis :\n\n- le 8 janvier 2021, la direction de la planification directrice cantonale et\nrégionale a rendu un préavis favorable ;\n\nA/1017/2021\n- 3/10 -\n\n- le 25 janvier 2021, l'office cantonal de l'eau a émis un préavis favorable sous\ndifférentes conditions ;\n\n- le 25 janvier 2021, la police du feu s'est prononcée favorablement sous\ndifférentes conditions ;\n\n- le 27 janvier 2021, la commune de Veyrier a émis un préavis positif ;\n\n- le 29 janvier 2021, l'office cantonal du logement et de la planification foncière\n(ci-après : OCLPF) ne s'est pas estimé concerné par le projet ;\n\n- le 16 février 2021, la direction des autorisations de construire s'est prononcée\nfavorablement, vu la durée provisoire et le fait que le pavillon était situé en\nzone de développement 3.\n\n5. En date du 16 février 2021, l'APA 311'130 a été délivrée et publiée dans la Feuille\nd'avis officielle.\n\n6. Le 1er avril 2021, Madame Francisca GUANTER-BUSS, Madame Myriam\nRUEF, Madame Fabienne STOCKLI, Monsieur Luigi DE CICCO, Madame\nNicole ZARRI, Madame Nadia SQUARATTI, Monsieur Nam BUU-HOANG,\nMadame Marie Louise ARENA, Monsieur Stéphane MARIE, Madame Antonietta\nGERVASONI, Monsieur Yanik KOLLY, Madame Yvonne et Monsieur Raymond\nRené ROLLIER, Madame Eliane WENGER, Monsieur Climaco GUAIDRON,\nMadame Véronique WIGGER, Monsieur Graziano RAUTI ont formé recours\ncontre cette autorisation de construire auprès du Tribunal administratif de\npremière instance (ci-après : le tribunal). Ils ont conclu à son annulation sous suite\nde frais et dépens.\n\nIls étaient propriétaires des villas situées à proximité immédiate de la parcelle\nn° 16'448 sur laquelle les travaux et le changement d'affectation autorisés devaient\nêtre réalisés. Ils étaient donc directement et personnellement touchés par les\ntravaux litigieux.\n\n"}