3).
9. Si la survenance d’une erreur dans la notification par voie postale ne peut pas être
totalement exclue, une notification incorrecte ne doit pas être présumée, mais
simplement supposée si, en raison des circonstances, elle semble plausible. Dans ce
cadre, il convient de tenir compte des explications du destinataire, qui prétend
qu’une notification postale incorrecte a eu lieu, si sa description est compréhensible
et correspond à une certaine probabilité, sa bonne foi étant présumée (ATF 142 III
599 consid. 2.4.1