Selon
la jurisprudence, un envoi est considéré comme notifié non pas au moment où le
destinataire en prend effectivement connaissance, mais déjà lorsque cet envoi se
trouve dans la sphère d’influence de son destinataire (ATF 142 III
599 consid. 2.4.1). Il en va également ainsi d’un envoi en courrier « A Plus », qui
est réputé notifié dès son dépôt dans la boîte aux lettres ou la case postale de son
destinataire, moment qui constitue le point de départ pour le calcul du délai de
recours (arrêt du Tribunal fédéral 2C_170/2022 du 21 décembre 2022 consid. 5.2
et les références citées).
7. La prestation « Courrier A Plus