Tombent sous
cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en
dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon
irrésistible (ATA/1362/2023 du 19 décembre 2023 consid. 2.4).
6. En l’absence de disposition légale contraire, les autorités sont en principe libres de
choisir le mode d’envoi de leurs décisions (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1). Selon
la jurisprudence, un envoi est considéré comme notifié non pas au moment où le
destinataire en prend effectivement connaissance, mais déjà lorsque cet envoi se
trouve dans la sphère d’influence de son destinataire (ATF 142 III
599 consid.