3b et les
références citées). Le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons
d’égalité de traitement et n’est pas constitutif de formalisme excessif (ATF 142 V
152 consid. 4.2).
5. Les cas de force majeure sont réservés (art. 16 al. 1, 2e phrase, LPA). Tombent sous
cette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en
dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon
irrésistible (ATA/1362/2023 du 19 décembre 2023 consid.