{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2025-04-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1016-2025_2025-04-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3411318?doc=", "Checksum": "da1940280e18984ca96c9390d64614d1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1016-2025_2025-04-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2025/0004/JTAPI_000443_2025_A_1016_2025.pdf", "Checksum": "2258f514c8b28a609f7f9bf8dc558408"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1016/2025"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 29.04.2025 A/1016/2025"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 29.04.2025 A/1016/2025"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 29.04.2025 A/1016/2025"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DÉLAI DE RECOURS;OBSERVATION DU DÉLAI;RETARD | LPA.17.al4"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 02:45:40", "Checksum": "e674f764076eddb51c1dd938325f35ca", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 29.04.2025 A/1016/2025\nRegeste:\nDÉLAI DE RECOURS;OBSERVATION DU DÉLAI;RETARD | LPA.17.al4\n\n de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus\ntard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA).\n4. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions\nimpératives de droit public et ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés\n(art. 16 al. 1, 1ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur\nlui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en\ncause acquiert force obligatoire (ATA/795/2022 du 9 août 2022 consid. 3b et les\nréférences citées). Le strict respect des délais légaux se justifie pour des raisons\nd’égalité de traitement et n’est pas constitutif de formalisme excessif (ATF 142 V\n152 consid. 4.2).\n5. Les cas de force majeure sont réservés (art. 16 al. 1, 2e phrase, LPA). Tombent sous\ncette notion les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en\ndehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon\nirrésistible (ATA/1362/2023 du 19 décembre 2023 consid. 2.4).\n6. En l’absence de disposition légale contraire, les autorités sont en principe libres de\nchoisir le mode d’envoi de leurs décisions (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1). Selon\nla jurisprudence, un envoi est considéré comme notifié non pas au moment où le\ndestinataire en prend effectivement connaissance, mais déjà lorsque cet envoi se\ntrouve dans la sphère d’influence de son destinataire (ATF 142 III\n599 consid. 2.4.1). Il en va également ainsi d’un envoi en courrier « A Plus », qui\nest réputé notifié dès son dépôt dans la boîte aux lettres ou la case postale de son\ndestinataire, moment qui constitue le point de départ pour le calcul du délai de\nrecours (arrêt du Tribunal fédéral 2C_170/2022 du 21 décembre 2022 consid. 5.2\net les références citées).\n7. La prestation « Courrier A Plus » offre la possibilité de suivre le processus\nd’expédition du dépôt jusqu’à la distribution. Elle comporte également l’éventuelle\nréexpédition à une nouvelle adresse, ainsi que le retour des envois non distribuables.\nLors de l’expédition par « Courrier A Plus », l’expéditeur obtient des informations\nde dépôt, de tri et de distribution par voie électronique via le service en ligne « Suivi\ndes envois ». Les envois « Courrier A Plus » sont directement distribués dans la\nboîte aux lettres ou dans la case postale du destinataire. En cas d’absence, le\ndestinataire ne reçoit pas d’invitation à retirer un envoi dans sa boîte aux lettres\n(ATF 142 III 599 consid. 2.1 ; ATA/725/2018 consid. 2b).\n8. Ainsi, lorsqu’une décision est notifiée par « Courrier A Plus », à savoir un courrier\nprioritaire dont l’expéditeur peut connaître la date de la remise dans la boîte aux\nlettres ou la case postale grâce au service en ligne « Suivi des envois », sans que\ncette remise soit quittancée ou fasse l’objet d’une signature par le destinataire, le\ndélai commence à courir dès ladite remise (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; arrêts du\nTribunal fédéral 8C_198/2015 du 30 avril 2015 consid. 3\n; 2C_570/2011, 2C_570/2011 du 24 janvier 2012 consid. 4.2\n; 2C_430/2009 précité consid. 2 ; ATA/1593/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3c\n\nA/1016/2025\n- 4/6 -\n\n"}