17. D’après la jurisprudence, afin d’assurer l’application uniforme de certaines
dispositions légales, l’administration peut expliciter l’interprétation qu’elle leur
donne dans des directives. Celles-ci n’ont pas force de loi et ne lient ni les
administrés, ni les tribunaux, ni même l’administration. Elles ne dispensent pas
cette dernière de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d’espèce
(ATF 145 II 2 consid. 4.3). Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la
norme supérieure qu’elles sont censées concrétiser.