1 de la Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH
- RS 0.101), qui n’a pas de portée différente dans ce contexte, le droit d’être
entendu comprend, notamment, le droit pour l’intéressé de prendre connaissance
du dossier, de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne soit
prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes,
d’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à
l’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son