{"Signatur": "GE_TAPI_001", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-12-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1015-2022_2022-12-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/show/3197972?doc=", "Checksum": "cb5df7d8ba58a218178b8de40c389d3f"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_TAPI_001_A-1015-2022_2022-12-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dccr/file/2022/0013/JTAPI_001383_2022_A_1015_2022.pdf", "Checksum": "fc6b7d670a9649c8cf5f98681aff92af"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1015/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 14.12.2022 A/1015/2022"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 14.12.2022 A/1015/2022"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 14.12.2022 A/1015/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra Tribunal administratif de première instance en matière fiscale "}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "QUALITÉ POUR RECOURIR;ZONE DE VILLAS;VOISIN;PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ;INDICE D'UTILISATION | LPA.60; LCI.59.al3bis; RCI.3.al3"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:15:35", "Checksum": "2d6fb8d52e6f255c4157dda194d8fe5a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Tribunal administratif de première instance en matière fiscale 14.12.2022 A/1015/2022\nRegeste:\nQUALITÉ POUR RECOURIR;ZONE DE VILLAS;VOISIN;PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ;INDICE D'UTILISATION | LPA.60; LCI.59.al3bis; RCI.3.al3\n\n10. À titre préalable, les recourants sollicitent un transport sur place.\n\n11. Tel que garanti par les art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération\nsuisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) et 6 par. 1 de la Convention de sauvegarde\ndes droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH\n- RS 0.101), qui n’a pas de portée différente dans ce contexte, le droit d’être\nentendu comprend, notamment, le droit pour l’intéressé de prendre connaissance\ndu dossier, de s’exprimer sur les éléments pertinents avant qu’une décision ne soit\nprise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes,\nd’obtenir qu’il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à\nl’administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s’exprimer sur son\nrésultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 138 I\n154 consid. 2.3.2s p. 157 ; 137 I 195 consid. 2.3.1 p. 197 ; 136 I 265 consid. 3.2 p.\n272 ; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293 ; Arrêt du Tribunal fédéral 6B_123/2013 du 10\njuin 2013 consid. 1.1). Le droit de faire administrer des preuves n’empêche\ncependant pas le juge de renoncer à l’administration de certaines preuves offertes\net de procéder à une appréciation anticipée de ces dernières, en particulier s’il\nacquiert la certitude que celles-ci ne l’amèneront pas à modifier son opinion ou si\nle fait à établir résulte déjà des constatations ressortant du dossier (ATF 136 I 229\nconsid. 5.2 p. 236 ; 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; Arrêts du Tribunal fédéral\n8C_799/2011 du 20 juin 2012 consid. 6.1, 4A_108/2012 du 11 juin 2012 consid.\n3.2, 2D_2/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; ATA/249/2013 du 10 décembre\n2013 ; ATA/404/2012 du 26 juin 2012). Le droit d’être entendu n’implique pas\nnon plus une audition personnelle des parties, qui doivent seulement disposer\nd’une occasion de se déterminer sur les éléments propres à influer sur l’issue de la\ncause (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148 ; Arrêt du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du\n19 avril 2012 consid. 2.3 ; ATA/302/2012 du 15 mai 2012). Il ne contient pas non\nplus d’obligation de discuter tous les griefs et moyens de preuve du recourant ; il\nsuffit que le juge discute ceux qui sont pertinents pour l’issue du litige (ATF 138 I\n232 consid. 5.1 p. 237 ; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88 ; Arrêt du Tribunal fédéral\n6B_382/2013 du 30 juillet 2013 consid. 2.2).\n\n12. Aux termes de l’art. 67 al. 1 LPA, dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter\nl’affaire qui en fait l’objet passe à l’autorité de recours. La jurisprudence admet\nque le tribunal, peut, sur la base des art. 19 et 20 LPA, demander toutes précisions\nécrites à une instance de préavis, au même titre qu’il peut l’entendre en audience\nde comparution personnelle ou la convoquer à un transport sur place pour qu’elle\n\nA/1015/2022\n- 8/15 -\n\ndétaille sa position (ATA/414/2017 du 11 avril 2017 consid. 4a ; ATA/1187/2015\ndu 3 novembre 2015 consid. 3b ; ATA/636/2015 du 16 juin 2015 consid. 4).\n\nCependant, l’ensemble des actes d’instruction ne sont pas obligatoires (cf. not. art.\n41 in fine LPA ; ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 ; 134 I 140 consid. 5.3 ; arrêts du\nTribunal fédéral 5D_204/2016 du 15 mars 2017 consid. 4.4 ; 5A_792/2016 du 23\njanvier 2017 consid. 3.4 ; 6B_594/2015 du 29 février 2016 consid. 2.1 ;\nATA/1637/2017 du 19 décembre 2017 consid. 3d, s'agissant de l'audition orale\ndes parties ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_243/2013 du 27 septembre 2013\nconsid. 3.2.1 ; 1C_327/2009 du 5 novembre 2009 consid. 3.1 ; ATA/720/2012 du\n30 octobre 2012 et ATA/384/2011 du 21 juin 2011, s'agissant de l'inspection\nlocale) dès lors qu’ils n'apparaissent pas indispensables, si le dossier contient déjà\nles éléments utiles et nécessaires permettant au tribunal de statuer en connaissance\nde cause sur le litige (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 137 III 208 consid. 2.2 ; 136 I\n229 consid. 5.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_109/2015, 2C_110/2015 du 1er\nseptembre 2015 consid. 4.1 ; 1C_61/2011 du 4 mai 2011 consid. 3.1).\n\nLe droit d'être entendu ne confère pas le droit d'être entendu oralement, ni celui\nd'obtenir l'audition de témoins (art. 41 in fine LPA ; ATF 134 I 140 consid. 5.3 ;\n130 II 425 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_901/2014 du 27 janvier\n2015 consid. 3 ; 8C_8/2012 du 17 avril 2012 consid. 1.2).\n\n13. En l'occurrence, le tribunal dispose des éléments nécessaires et suffisants lui\npermettant de trancher le présent litige en toute connaissance de cause. En effet, la\nconsultation du SITG ainsi que le dossier transmis permettent d'avoir une image\nsuffisamment précise de la situation actuelle et du projet d'installation. Dans ces\ncirconstances, le tribunal, procédant à une appréciation anticipée des preuves,\nconsidère qu'un transport sur place ne serait pas de nature à changer sa conviction.\n\nEn conséquence, la demande de mesure d'instruction tendant à un transport sur\nplace, en soi non obligatoire, sera rejetée.\n\n"}