Dès lors qu’il résulte de l’ATA/286/2021 précité qu’un tel partage de copropriété
fait partie des « autres partages » prévus à l’art. 66 LDE, il se justifie de prélever

A/1015/2021
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un droit de partage de 1‰, soit CHF 5'400.-, sur la valeur de la villa en cause
estimée à CHF 5'400'000.-. Le recours est partiellement admis sur ce point.

17. S’agissant de savoir si le montant de CHF 800'000.- correspond à une soulte,
normalement soumise à un droit de vente de 3% en application de l’art. 66 al. 1
LDE, le tribunal répond à cette question par l’affirmative.