Les premiers juges ont ainsi, à juste titre, retenu que cette
jurisprudence ne devait pas être appliquée. Par ailleurs, l’art. 33 al. 1 LDE réserve
expressément les dispositions particulières relatives aux partages et à l’échange. Il
n’y a donc pas lieu d’appliquer en cas de partage ou d’échange les droits
d’enregistrement de l’art. 33 LDE ».

16. En l’espèce, les ex-époux ayant été mariés sous le régime de la séparation de
biens, ils doivent être assimilés à des copropriétaires soumis aux règles de partage
ordinaires prévues aux art. 650 et 652 CC, complétées par la disposition de droit
matrimonial de l’art. 251 CC.